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La loi sur l’impôt sur le revenu stipule que les titres restaurants délivrés aux employés ne doivent pas être transférables, ce qui ne peut être appliqué si les titres sont sous forme papier. La deuxième raison est de remédier à tous les inconvénients, comme le vol, les dommages et les tracas liés à la monnaie, que présentaient les titres-repas papier.
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détermination d’une voiture de collection D’après le code de la route, un véhicule est défini comme de collection s’il est âgé de plus de 30 ans. Pour justifier cela, le propriétaire doit posséder un certificat d’immatriculation et une plaque spéciale. Donc si vous en n’avez pas à votre disposition, vous pouvez avoir une difficulté à avoir l’assurance au près de l’agence. Il