financebanque.fr - Trading cfds

Posté par Trading cfds

Site web : https://financebanque.fr/

Source :

La donation entraîne également un certain nombre d'autres effets et conséquences juridiques dont il faut être conscient avant de procéder à la transaction. La donation d'une maison est également soumise à une fiscalité spécifique, il est donc bon de connaître les frais et les prix liés à la conclusion d'un tel acte.

Source :

Pour donner une maison, la personne qui fait la donation (le donateur) et la personne qui la reçoit (le donataire qui a l'intention d'accepter) doivent toutes deux se présenter devant le notaire. La loi, en effet, l'exige sous peine de nullité : L'acte notarié public et la présence de deux témoins.